L’état des risques et pollutions

L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un diagnostic obligatoire pour la vente ou la location d’un bien immobilier en France. Conformément à la loi du 30 juillet 2003, ce document informe les futurs acquéreurs ou locataires sur les risques naturels, technologiques, miniers et sur certaines pollutions pouvant affecter le bien.

Depuis le 1er juin 2020, le diagnostic inclut également une annexe spécifique pour les Plans d’Exposition au Bruit (PEB), visant à identifier les nuisances sonores liées à la proximité d’aéroports.

Pourquoi est-il essentiel ?

Ce document permet de garantir une transparence totale sur les risques potentiels associés à un logement ou terrain. Il liste des éléments tels que les zones inondables, les risques sismiques, les expositions au radon ou encore les zones impactées par des accidents industriels. L’absence de ce diagnostic lors d’une vente ou d’une location peut entraîner des sanctions légales pour le vendeur ou le bailleur.

Qui doit le remplir et comment ?

Le propriétaire ou le bailleur est responsable de remplir ce formulaire, mais il est fortement conseillé de passer par un professionnel ou une plateforme spécialisée pour garantir sa conformité. Ces services incluent souvent la génération du document ERP et, depuis 2020, du formulaire complémentaire ENSA pour les nuisances sonores aériennes.

Validité et actualisation

Le diagnostic ERP est valide pendant 6 mois et doit être mis à jour si des modifications (travaux ou nouveaux risques) interviennent sur le bien. Il est impératif de fournir un ERP à jour pour chaque transaction immobilière.