La loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques naturels et technologiques et la réparation des dommages a institué l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels et technologiques.

Ainsi, les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers doivent informer au plus tôt leurs acquéreurs ou locataires potentiels de l’existence de des risques et pollutions en remplissant ce document.

Depuis le 1er juin 2020, une annexe pour l’information sur les Plans d’exposition d’exposition au bruit (PEB) autour des aéroports doit aussi être jointe.

Pour faciliter le récapitulatif de toutes ces informations, NORMANDIAG vous propose de vous fournir un ERP détaillé et complet.