Le Mesurage de Surfaces

 

Le métrage de surface privative doit être réalisé par le propriétaire d’un bien immobilier dès lors que ce dernier est en copropriété, et que sa surface est supérieure à 8 mètres carrés.

Dans le cadre d'une location il est à réaliser pour tous les biens.

 

Ce mesurage immobilier a pour objectif de garantir à l’acheteur ou au locataire la superficie privative du logement qu’il s’apprête à acquérir ou à louer.

 

 

 

Les résultats sont fournis sous la forme de tableau détaillant la surface de chaque pièce visitée, ainsi que les surfaces non comprises dans « le métré loi Carrez » pour la vente et "loi Boutin" pour la location.

 

Le métrage de surface privative sera effectué de préférence par un opérateur de diagnostic immobilier, seul habilité à vous remettre le certificat Loi Carrez ou Boutin, et à vous fournir toutes les assurances nécessaires à ce diagnostic.

 

Si le mesurage n’est pas fourni lors de la vente et/ou si une erreur de plus de 5% existe avec ce qui est mentionné dans l’acte, l’acquéreur dispose alors d’un an à compter de la date de la signature pour demander au vendeur un remboursement proportionnel aux mètres carrés manquants.

 

Le métrage de surface privative reste valable tant qu’aucun travaux agissant sur la superficie du bien n’est intervenu.